Reglement

Règlement

Article 1. Organisation du Concours

La société CISCO International Limited, société de droit anglais et du Pays de Galles, immatriculée sous le numéro 06640658, ayant son siège social sis 1, Callaghan Square, Cardiff, South Glamorgan, CF10 5BT (« Cisco » ou « l’Organisateur »), organise le concours désigné « SwitchUp Challenge».

Article 2. Objectif du Concours

Le SwitchUp Challenge est ouvert à tous les étudiants de l’enseignement supérieur, scolarisés pour l’année 2017­‐2018 et aux personnes qui entreprennent pour la première fois et ont créé leur projet il y a moins d’un an. Le concours vise à récompenser deux projets novateurs, qui s’appuient sur les nouvelles technologies, afin d’encourager et d’accompagner les candidats dans la création d’une entreprise ayant un impact environnemental ou social. Cisco met à disposition des candidats une plateforme réseau multiservices comprenant : l’accès Internet sécurisé, réseau WiFi, réseau Ethernet (avec PoE), un serveur de communication unifiée, un serveur et un accès Webex.

Le SwitchUp Challenge se déroulera du 1er Octobre 2017 au 30 juin 2018 inclus. Cisco se réserve le droit de modifier ces dates, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site Internet http://www.switchupchallenge.com

Suivant le stade d’avancement du projet, le candidat postule dans la catégorie “Projet au stade d’idée” ou dans la catégorie “Projet au stade de prototype”.

Article 3. Conditions de participation

Toute personne physique répondant à l’ensemble des critères mentionnés par le présent article (le « Candidat ») peut participer au Concours.

3.1. Règles générales

Chaque Candidat peut participer seul ou en équipe. Il n’y a pas de maximum de membres dans une équipe.

Chacun des membres d’une Équipe Candidate doit respecter les critères de participation. Un Candidat ne peut faire partie de deux (2) Équipes Candidates simultanément, ou, se présenter en tant que seul Candidat et être simultanément membre d’une Équipe Candidate.

Ne peuvent participer à ce Concours :

Les employés et/ou stagiaires, prestataires et intérimaires de Cisco International Limited ou de toutes sociétés affiliées (qu’elle contrôle, qui la contrôlent ou sous contrôle commun avec elle) ;

Les employés et/ou stagiaires, prestataires et intérimaires des Partenaires, Clients et Revendeurs de Cisco ;

Les personnes participant directement ou indirectement à l’organisation ou impliquées dans une partie quelconque de l’administration et l’exécution de ce Concours ;

Les mineurs répondant à l’ensemble des autres critères peuvent participer au SwitchUp Challenge sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de l’un de leurs parents ou de la personne ayant autorité parentale.

3.2. Profil des participants

Le SwitchUp Challenge est ouvert aux :

Étudiants de l’enseignement supérieur (post baccalauréat), scolarisés pour l’année 2017­‐2018 en France (DOM TOM compris). Cisco se réserve la possibilité, à tout moment, de demander aux étudiants participant au concours une copie de leur carte d’étudiant en cours de validité ;

Toute personne qui envisage de créer une entreprise opérant dans le secteur des technologies, ou ayant créée cette entreprise depuis moins d’un (1) an à la date du dépôt du dossier de candidature. Le délai d’un an court à compter de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans tous les cas, pour candidater, il faut que le porteur de projet n’ait jamais créé une autre entreprise auparavant.

3. 3 Règles de participation à la Catégorie « Projet au stade d’idée »

La Catégorie “Projet au stade d’idée” est ouverte à tout porteur de projet ayant une idée de solution  à un problème social et/ou environnemental utilisant les nouvelles technologies.

3.4 Règles de participation à la Catégorie “Projet au stade de prototype”

La Catégorie “Projet au stade de prototype” est ouverte à tout porteur de projet ayant déjà réalisé un prototype de sa solution à un problème social et/ou environnemental utilisant les nouvelles technologies. Un prototype est la réalisation d’une première version de la solution technologique pour en tester une ou plusieurs fonctionnalités.

Article 4. Inscription

Les candidats souhaitant participer au SwitchUp Challenge doivent remplir le dossier de candidature disponible en ligne sur le site www.switchupchallenge.com. Les questions peuvent être téléchargées en amont pour préparer la candidature, mais celles-ci doivent être renseignées directement dans le formulaire en ligne prévu à cet effet pour postuler.

Les candidatures sont ouvertes du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017, 23h59. Au-delà de cette date, le SwitchUp Challenge ne recevra plus de candidature.

Les participants mineurs devront obligatoirement fournir l’autorisation parentale mentionnée à l’article 3.1 du présent Règlement.

Le Candidat ou l’Équipe Candidate s’engage à fournir uniquement des informations personnelles exactes, à jour et complètes. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment du Concours. Toute mention inexacte ou incohérente figurant dans l’inscription d’un Candidat ou d’une Équipe Candidate, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner l’élimination du Candidat si celui-ci a concouru seul, ou de l’ensemble de l’Équipe Candidate dont il fait partie si celui-ci a concouru par équipe.

Le droit d’accès au Concours est gratuit.

Article 5. Critères d’éligibilité des projets

Les projets déposés seront évalués en fonction des critères suivants :

La nature innovante du projet : 30%

Le potentiel d’impact social ou environnemental du projet : 30%

La faisabilité et la viabilité économique du projet : 30%

Le profil des porteurs de projets et la complémentarité des compétences : 10%

Une importance particulière sera également accordée à la qualité de la présentation des documents.

Article 6. Candidature

6.1 Accès au dossier de Candidature

Le Candidat ou l’Équipe Candidate doit procéder à son inscription et remplir son dossier de participation sur le site du SwitchUp Challenge situé à l’adresse suivante : www.switchupchallenge.com. Il est possible de télécharger sous format PDF l’ensemble des questions du formulaire afin de préparer son dossier.

6.2 Dépôt des dossiers de Candidature en ligne

Les projets devront être enregistrés au plus tard le 22 décembre 2017 à 23h59 dans le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du SwitchUp Challenge www.switchupchallenge.com.

Tous les dossiers de participation doivent être présentés en français ou en anglais. Les présentations orales doivent être en français ou en anglais. Les Candidats doivent être les créateurs de tous leurs supports (vidéos, photos, textes, etc.). Les frais afférents à la présentation de candidature sont à la seule charge du Candidat ou de l’Équipe Candidate. Aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 Présélection des dossiers de Candidature

Le Comité de Présélection, composé de membres du personnel de Cisco et de partenaires, présélectionne, entre le 3 et le 20 janvier 2018, jusqu’à maximum huit (8) «Projets Finalistes» et les présentera au Jury. Parmi les huit (8) projets finalistes, quatre (4) seront issus de dossiers «Projet au stade d’idée » et quatre (4) autres dossiers « Projet au stade de prototype ».

Ces Projets Finalistes devront avoir été déposés dans les délais impartis, et répondre aux critères d’appréciation définis dans le présent Règlement (article 5). Les Candidats et/ou les membres des Équipes Candidates présélectionnés seront prévenus individuellement par courrier électronique. Les Candidats et/ou les Équipes Candidates non présélectionnés seront également avertis par courrier électronique.

Chaque Candidat et/ou Équipe Candidate finaliste bénéficiera ensuite, pendant seize (16) semaines, d’un mécénat de compétences de la part des collaborateurs Cisco et des partenaires du challenge ainsi qu’un prêt de matériel afin de développer leur projet en vue de leur présentation lors du grand jury final en juin 2018.

Article 7. Jury

7.1 La Finale

Au cours du mois de juin 2018, l’Organisateur invitera les Candidats et/ou les Équipes Candidates finalistes retenus pour cette phase à participer à une journée de grand jury à Paris.

Chaque Candidat et/ou Équipe Candidate finaliste devra présenter son projet devant un Jury de personnalités qualifiées puis assistera à la remise du Prix.

Cisco se réserve le droit de modifier les dates des phases décrites au présent article, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le site Internet: http://www.switchupchallenge.com

7.2 Présentation du Jury

Le Jury sera composé de partenaires du challenge qui possèdent des expertises différentes: utilisation du digital et nouvelles technologies, Internet of Everything, entrepreneuriat, impact sociétal et environnemental, etc. Ces professionnels viennent du monde de l’entreprise, de la recherche et du monde associatif.

En cas d’égalité des voix, le Président du Jury a voix prépondérante.

7.3 Les compétences du Jury

Le Jury désigne les Candidats ou les Équipes Candidates lauréats du «Prix ». Le Jury est souverain. Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel. Il peut le cas échéant décider de ne pas attribuer de prix. Le Jury se réserve par ailleurs le droit d’annuler le Concours s’il constate un nombre insuffisant de dossiers ou si leur qualité ne répond pas aux critères exigés pour la désignation des lauréats.

7.4 Obligation de confidentialité imposée aux membres du Jury

Les membres du Jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de Candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Les dossiers de candidature transmis par les participants au concours ainsi que les délibérations du Jury sont confidentiels.

7.5 Responsabilité du Jury

Les membres du Jury et les organisateurs du Concours ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, modèles, marques ou œuvres de l’esprit inventés par les Candidats et les Équipes Candidates, notamment si une publication reproduit des travaux protégés.

Par ailleurs, les Candidats et/ou les Équipes Candidates déclarent sur l’honneur être titulaires de l’ensemble des droits attachés à leur projet et s’engagent à relever et garantir les organisateurs du Concours de toute condamnation qui serait prononcée contre eux sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché au projet présenté.

Article 8. Prix

8.1 Le Jury désignera, pour chacune des deux catégories définies à l’article 3, un Candidat ou une Équipe Candidate lauréate, laquelle remportera le «Prix ». Chacun des deux Prix se compose :

Phase 1 – Les 8 équipes finalistes sélectionnées en janvier bénéficieront pendant 16 semaines :

D’un mécénat de compétences par les collaborateurs Cisco

D’une mise à disposition d’équipements Cisco

De formations à l’innovation par l’accélérateur de start-ups sociales SenseCube

Et d’autres récompenses par les partenaires du SwitchUp Challenge

Phase 2 – Les 2 équipes lauréates sélectionnées en juin se verront attribuer, chacune :

30 000€ en dotation financière

20 000€ de dotation en matériel Cisco

D’un an d’accélération personnalisée par l’incubateur SenseCube

D’un accompagnement dans la levée des fonds par BPI France

D’un accompagnement au prototypage technique par La Cité de l’Objet Connecté

D’une couverture presse par les médias partenaires (Maddyness, Socialter, French Web, Figaro Classifieds, Say Yess, Fractale)

D’un accompagnement par Usine IO et accès privilégié à leur fablab

Le versement du Fonds de soutien est soumis à la seule discrétion des membres du groupement qui pourront décider d’attribuer ou non ledit Fonds de Soutien en fonction de la viabilité et du caractère innovant du projet.

Les membres des Équipes lauréates gagnantes devront se partager le Prix

8.2 La « Dotation Financière », la « Dotation Matérielle » ainsi que le Mécénat seront remis au Candidat ou à l’Équipe Candidate lauréate du Concours uniquement à la condition qu’une personne morale ait été constituée pour la réalisation du projet. Les Dotations et le Mécénat ne pourront être versés qu’à ladite personne morale et ne pourront en aucun cas être attribuée directement au Candidat ou à l’Équipe Candidate lauréat(e).

Les Candidats ou Équipes Candidates lauréats devront, à la demande de l’Organisateur, fournir tout élément requis permettant de justifier de la création de ladite personne morale afin de pouvoir se voir attribuer les dotations Financières et matérielles ainsi que le Mécénat de compétence.

Les Dotations Financière et Matérielle pour la concrétisation du projet seront versées au fur et à mesure de l’avancement du projet, sur justification. Ils seront valables jusqu’au 1er mars 2019. Après cette date, ou en l’absence de justification, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas verser les fonds qui n’auraient pas été utilisés.

Les éléments de la Dotation Matérielle seront sujets à disponibilité. Ils ne sont ni échangeables ni transférables par les participants sans accord préalable de Cisco. Ils ne sont pas échangeables contre leur valeur pécuniaire. Ils ne sont pas susceptibles d’être commercialisés. Si, pour quelque raison que ce soit, un des éléments annoncés de la Dotation Matérielle est indisponible, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer un autre élément d’une valeur égale ou supérieure.

Si le Candidat ou l’Équipe Candidate gagnant(e) est dans l’impossibilité ou refuse d’accepter le Prix, l’Organisateur pourra attribuer ce Prix au second Candidat ou à la seconde Équipe Candidate ayant le score le plus élevé. Si un membre de l’Équipe Candidate gagnante est mineur, l’Organisateur pourra remettre le Prix à son parent ou gardien légal en son nom.

Article 9. Calendrier

Le lancement du SwitchUp Challenge : 1 octobre 2017 à 12h (heure de Paris), ouverture des inscriptions et dépôt des Candidatures en ligne sur le site www.switchupchallenge.com via le formulaire prévu à cet effet.

Clôture des inscriptions : 22 décembre 2017 à 23h59

Dépouillement et sélection de 8 dossiers maximum par le Comité de Présélection : du 3 au 20 janvier 2017

Elaboration ou développement d’un prototype : 1er février au 30 mai 2018

Les Projets Finalistes sélectionnés conformément à l’article 6.3 auront ainsi 16 semaines pour affiner leur projet et se préparer à le soutenir devant le Jury.

Soutenance des finalistes devant le Jury : courant du mois de juin 2018. Le Jury départagera les lauréats lors du grand oral.

Choix du Jury : A l’issu du grand jury.

Le Jury choisira deux grands gagnants.

Remise des prix : courant du mois de juin 2018

Une remise des prix officielle se tiendra à Paris, en présence notamment des lauréats, des Candidats et/ou Équipes Candidates des Projets Finalistes qui auront été présélectionnés, des Candidats et/ou Équipes Candidates ayant participé au Challenge, ainsi que des partenaires et salariés de Cisco. Cisco se réserve le droit de modifier les dates des phases décrites au présent article, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le site Internet : www.switchupchallenge.com

Article 10. Propriété intellectuelle

En soumettant son projet, le Candidat ou l’Équipe Candidate garantit :

Qu’il/elle est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l’a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du présent Concours.

Qu’il/elle respecte l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant.

Que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

10.2 Le Candidat ou l’Équipe Candidate accepte que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par l’Organisateur, les établissements d’enseignement supérieur et les partenaires.

En outre, les gagnants consentent, par écrit si requis par l’Organisateur, à ce que leur nom et/ou leur image, notamment leur photo et/ou leur voix soit (soient) utilisé(e)(s) à des fins publicitaires relatives à ce concours, et ce, sans rémunération.

A cette fin, le Candidat et/ou l’Équipe Candidate ainsi que chacun de ses membres, autorise l’Organisateur, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-­‐ci, et pour le monde entier, à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif, ses nom, prénom, image, projet, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, des photographies le représentant et/ou représentant son projet, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur les sites internet, extranet ou intranet, de Cisco, et ce à titre gratuit. Le Candidat ou l’Équipe Candidate, ainsi que chacun de ses membres, s’engage à cette fin à signer tout(s) document(s) qui seraient éventuellement nécessaires à cette utilisation.

Ce droit n’emporte aucun transfert de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle afférents au projet.

L’Organisateur sera donc libre de diffuser tout projet ou élément de projet sélectionné, sans que cela entraîne un droit à une rémunération ou à tout autre avantage pour l’Organisateur même ou pour le Candidat ou l’Équipe Candidate

10.3 Cisco se réserve la possibilité, à la fin du droit ainsi accordé, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon des modalités et des conditions à définir.

Article 11. Limitation de responsabilité

Les Candidats et/ou Équipe Candidate reconnaissent avoir connaissance des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour accéder ou transférer des informations, les risques d’interruption, de manière plus générale, les risques inhérents à toute connexion et l’absence de protection de certaines données. Par conséquent, les Candidats et/ou Équipes Candidates sont seul(e)s responsables du traitement de toutes les Candidatures formulées conformément au présent règlement dans les délais impartis. En cas de difficultés techniques telles que virus, dysfonctionnement du réseau Internet, problèmes d’acheminement ou perte de toutes données, mauvaise réception ou non réception des dossiers d’inscription, ou encore actes de malveillance externe, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée.

De plus, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, pour tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suppression ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites. Il appartient à tout Candidat ou Équipe Candidate de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et matériel afférents à son projet contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites et la participation des Candidats et/ou Équipe Candidate au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

Enfin, l’Organisateur se réserve la possibilité, sans avoir à en justifier les raisons de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 12. Responsabilité du participant

En participant à ce Concours, le Candidat ou l’Équipe Candidate garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.

Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.

Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable.

Le Candidat ou l’Équipe Candidate déclare que son projet n’a pas un caractère contrefaisant au sens de l’article L. 335-­3 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le site Internet http://www.switchupchallenge.com et tout autre site Internet de l’Organisateur se verra exposé à des poursuites judiciaires. L’Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Candidat ou de l’Équipe Candidate.

Sont exclus du Concours les projets qui heurteraient la conscience du Jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte et les porteurs de Projet ne pourront pas participer au Concours.

Tous les Candidats et membres des équipes Candidates sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles et/ou politiques de bureaux, le cas échéant, relatifs à la participation à un Concours ou à l’acceptation de Prix. En participant à ce Concours, ils confirment avoir obtenu le consentement de leur employeur à participer, si nécessaire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant le concours sur quelque support que ce soit, ou de non-­respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du Concours. L’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, d’exercer à son encontre des actions en justice.

Article 13. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Candidats disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données les concernant.

Ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique mentionnant leurs noms, prénoms et en y joignant une copie de leur pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@switchupchallenge.com

Article 14. Consultation du Règlement

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site Internet http://www.switchupchallenge.com et il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de Cisco sur l’adresse mail contact@switchupchallenge.com. Une seule demande par Candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet http://www.switchupchallenge.com

Article 15. Droit applicable et juridictions compétentes

Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français et les tribunaux français seront compétents pour connaître des litiges nés de ce Concours.

Article 16. Acceptation du présent règlement par les participants

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation sans réserves de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées, telles qu’indiquées au lien http://www.switchupchallenge.com

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-­delà d’un délai de 15 (quinze) jours francs comptés à partir de la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi.

Cisco se réserve le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions du Concours, notamment par le biais d’une modification du Règlement, ou de mettre fin au Concours, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation française.

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre Cisco et les Participants. Aucun Participant n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du participant.

FIN DU REGLEMENT